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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : le 01/08/2017

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société RAMA GLOBAL (« RAMA CAFES ET THES »), société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé Quartier Bel Event, 1075 lotissement Bel Azur, 97221 Carbet (MARTINIQUE), immatriculée au R.C.S. de Fort-de-France sous le numéro 828 577 122, Tél. 0596 79 40 92, courriel : contact@cafes-rama.com (ci-après désignée le « Vendeur »), d’une part, et toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après désignée le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.cafes- rama.com, d’autre part.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et le Client sur le site internet www.cafes-rama.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France métropolitaine et dans les collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint- Barthélemy, Monaco, Andorre, et portant sur des Produits livrés exclusivement sur ces territoires.

Pour toute livraison en dehors de ces territoires, il convient d’adresser un courriel à contact@cafes- rama.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et les Parties reconnaissent qu’elles régissent exclusivement leur relation et constituent avec la commande en ligne les seuls documents contractuels qui leur sont opposables, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits, qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Elles sont accessibles sur le site internet www.cafes-rama.com, sont applicables dès leur mise en ligne, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de sa commande, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.cafes-rama.com.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables étant celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par la réglementation et les usages en vigueur en droit français.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits offerts à la vente par le Vendeur (ci-après désignés les « Produits ») sont présentés dans le catalogue publié sur le site internet www.cafes-rama.com et font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande.

Ils sont proposés à la vente sur les territoires suivants : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Monaco, Andorre.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Ils sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les Produits sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un document contractuel, de la même manière que tout autre photographie ou graphisme présentés sur le site internet.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout Produit, dans la limite toutefois des stocks disponibles.

Tout Client qui souhaite passer commande sur le site internet www.cafes-rama.com doit au préalable :

  •  être âgé d’au moins 18 ans au jour de la passation de la commande et avoir la capacité juridique de contracter ;
  • se rendre sur le site internet du Vendeur ;
  • prendre connaissance de la description du Produit ;
  • ajouter le Produit à son panier ;
  • vérifier le détail de son panier ;
  • prendre connaissance des frais et des modalités de livraison applicables selon la nature du Produit;
  • prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente ;
  • terminer l’achat en renseignant son mode de paiement et en payant le prix.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente sera considérée comme définitive après paiement de l’intégralité du Prix par le Client.

A chaque validation définitive de commande, le Vendeur adresse au Client une confirmation de l’acceptation de la commande ainsi qu’une facture par courrier électronique.

Toute commande vaut acceptation du prix, des présentes Conditions Générales de Vente et de la description du Produit.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En outre, les informations données par le Client lors de la commande engagent ce dernier ; le Vendeur ne saurait donc être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de transmettre les éléments de confirmation de la commande au Client et/ou de livrer le Produit à raison des erreurs, omissions et inexactitudes émanant du Client.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le Vendeur au 0596 79 40 92, du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures (numéro non surtaxé).

ARTICLE 4 – PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Ils ne tiennent pas compte des frais de traitement, d’emballage et de livraison, ces derniers étant facturés en supplément et indiqués avant la conclusion du contrat de vente.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Toutefois, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à l’issue du processus de commande.

ARTICLE 5 – MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur son site, à savoir :

  •  Cartes bancaires
  •   Virement bancaire
  • Paypal

Les données bancaires sont transmises à Paypal et à aucun moment ne sont connues du Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement complet du prix.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le site du Vendeur, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Ils courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour des raisons techniques et logistiques, le Vendeur n’est en mesure de proposer la livraison de ses Produits qu’en France métropolitaine et dans les collectivités suivantes : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Monaco, Andorre.

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet www.cafes-rama.com, et selon les modalités suivantes :

  • Pour la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
    •  Standard – Colissimo : 96 heures
    • Chrono Express : 72 heures
    • Coursier (Martinique uniquement) : dans la journée
  • Pour la Guyane :
    •   Standard – Colissimo : 7 jours environ
    • Chrono Express : 72 heures
  • Pour la France hexagonale, la Corse, Monaco et Andorre :
    • Standard – Colissimo : 7 à 10 jours
    • Chrono Express : 96 heures

Pour plus d’informations sur l’expédition et la livraison des Produits, veuillez consulter les Conditions de livraison 2017.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

A cette fin, le Client fournira tous les justificatifs y afférents (photographies notamment). Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

  •  par téléphone au numéro de téléphone suivant : 0596 79 40 92 (du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, numéro non surtaxé) ;
  • par courriel à l’adresse de courrier électronique suivante contact@cafes-rama.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, s’il avait, au moment de la commande, informé le Vendeur que les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété du Produit vendu ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques s’opère au moment où le Client ou le tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.

ARTICLE 8 – GARANTIE DES PRODUITS

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du
    Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserves des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit ;
  • peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article
    1641 du Code civil. Dans cette hypothèse le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Vendeur rappelle au Client les articles suivants relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Les réclamations faites au titre des garanties susmentionnées doivent être adressées par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@cafes-rama.com

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés complet, dans leur état et dans leur emballage d’origine, après réception et confirmation de la réclamation par le Vendeur.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
permettant leur recommercialisation à l’état d’origine, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés ou salis du fait du Client ou incomplets ne sont pas repris. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier :

  • son nom, son adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;
  • sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui a été remis au moment de la validation de la commande par le Vendeur, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation de 14 jours soit respecté, il suffit que le Client transmette sa notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’adresse www.cafes-rama.com, à l’aide du formulaire de rétractation adressé par courrier électronique au Client lors de la confirmation de sa commande.

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté dès lors qu’il est dénué d’ambiguïté et exprime la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont également remboursés. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur,
des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les grèves, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur est définitif, le Vendeur et le Client sont libérés de leurs obligations.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet du Vendeur (documents techniques, dessins, design, photographies, etc.) ainsi que la marque « RAMA Cafés et Thés », déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4307612, restent la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage illicite de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et de faire l’objet de poursuites judiciaire.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le traitement des informations communiquées par le Client par l’intermédiaire du site internet www.cafes-rama.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n° 2087105 v0).

Les données personnelles fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Lesdites données personnelles peuvent également être utilisées à des fins de sondage et de prospection commerciale.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à le traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cafes-rama.com ;
  • par téléphone au 0596 70 40 92 (du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, numéro non surtaxé) ;
  • par courrier à l’adresse suivante : Quartier Bel Event, 1075 lotissement Bel Azur, 97221 Carbet. (MARTINIQUE)

ARTICLE 13 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 15 – MEDIATION

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Phone: (0596) 79 40 92
Rama Cafés et thés, le Carbet Martinique